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LA LOI
Le Dogue de Bordeaux inscrit au LOF, ou tout autre livre généalogique reconnu
par le ministère de l’agriculture (FCI), n’est pas concerné par la loi no 99-5
du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants.
Par contre, un chien dit type Dogue Bordeaux, car non inscrit au LOF ou tout
autre livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture (F.C.I.), est
dans la 1ère catégorie de ladite loi, du fait de sa correspondance morphologique
au chien dit type Mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés boerbulls...
Un doute, quant à l’interprétation des textes de loi, est volontairement
entretenu, notamment par des vendeurs (professionnels ou non) de chiens "type
Dogue de Bordeaux", afin d’assurer la pérénité de leur commerce, devenu
illégal...
Ce doute doit être définitivement levé, car les conséquences légales actuelles
sont extrêmement lourdes pour les propriétaires de ces chiens, ainsi que pour
les chiens eux-mêmes.
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Quelles sont les races concernées par la déclaration en mairie ?
Première catégorie : Ces chiens n’ont pas de papiers d’origine, ils ne sont
pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Les pit-bulls et boerbulls
(il n’existe pas de race reconnue de ce nom) sont dans cette catégorie qui
comprend également les chiens assimilables par leurs caractéristiques
morphologiques aux chiens des races Staffordshire Terrier, American
Staffordshire Terrier, Mastiff, Tosa. La description de la morphologie de ces
chiens est faite en annexe de l’arrêté précité : ce sont " des molosses de type
dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou
épais."
Qu’en est-il des dogues de Bordeaux , bull terriers, dogues argentins,
présa-canario. ?
Les chiens appartenant à d’autres races inscrites au LOF et de type molosse
au sens de l’annexe de l’arrêté précité, ne sont pas concernés par la loi s’ils
ont un pedigree (dogue argentin, de Bordeaux)....
Ainsi des chiens ou chiots sans papiers d’origine, issus des races précitées ou
bien présentant une morphologie analogue : chiens issus ou croisés de dogues
(argentins, de Bordeaux.), se trouvent visés dans cette catégorie s’ils
ressemblent au chien décrit en annexe de l’arrêté. S’il s’agit d’un chiot, pour
lequel les dimensions ne sont pas interprétables, il peut être utile d’en
référer au type morphologique de ses parents. ...
N.B : Le terme de "race" est désormais réservé aux chiens régulièrement inscrits
au LOF (ayant des papiers d’origine, autrement dit un pedigree). Lorsqu’un chien
présente une ressemblance avec une race connue mais n’est pas inscrit au LOF, il
faut employer le terme de " type ".
Pour des détails sur la loi du 6 janvier 1999 et l’arrêté du 27 avril 1999 nous
vous invitons à consulter les articles concernés sur le site du Dogue de
Bordeaux :
www.sadb.org
Mme
Gouin Claude-Danielle
Fixe 04 66 77 02 21
port 06 51 26 12 06
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